1992 (14 octobre) : la Constitution fondant la IVe République togolaise, adoptée par référendum (avec 98,11 % de « oui ») le 27 septembre 1992, est promulguée. Entre autres avancées majeures, elle consacre la limitation du nombre de mandats présidentiels (article 59 : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. »)
Le Togo est alors dirigé par le général Etienne Gnassingbé alias « Eyadema », arrivé au pouvoir par un coup d’État militaire en 1967 soit depuis 25 ans.
➔ Voir la Constitution (de la IVe République) promulguée le 14 octobre 1992 :
● https://drive.google.com/file/d/1T3T15KIABfGdJZW8ThwHhrudFFWeh91v/view?usp=sharing
● ou https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/1992/Pages%20from%20jo_1992-036.pdf#page=1
● ou https://mjp.univ-perp.fr/constit/tg1992.htm
2002 (31 décembre) : la loi n° 2002-29 portant modification de la Constitution, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 30 décembre 2002, est promulguée. Elle abolit la limitation du nombre de mandats présidentiels (article 59 modifié : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. »).
Pour mémoire, les partis d’opposition ont boycotté les élections législatives du 27 octobre 2002 et l’ex-parti unique RPT a remporté 72 des 81 sièges. Il a ainsi disposé des quatre cinquièmes (4/5) des voix requises (article 144) pour modifier la Constitution à sa convenance.
Le Togo est alors et toujours dirigé par le général Etienne Gnassingbé alias « Eyadema », arrivé au pouvoir par un coup d’État militaire en 1967 soit depuis 35 ans. Le président Gnassingbé « père » mourra au pouvoir le 5 février 2005.
➔ Voir la Constitution (de la IVe République) promulguée le 14 octobre 1992 et modifiée le 31 décembre 2002 :
● https://drive.google.com/file/d/1VomWYU-ZY1U8dlxS8I5hKX9yOytVQfsD/view?usp=sharing
● ou https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/2002/Pages%20from%20jo_2002-042.pdf#page=2
● ou https://mjp.univ-perp.fr/constit/tg2002.htm
2005 (5 février au 3 mai) : après la mort du général Etienne Gnassingbé alias « Eyadema », des suites d’une longue maladie, son fils Faure Gnassingbé est porté à la présidence du Togo par un triple coup d’État, d’abord militaire, puis constitutionnel et enfin électoral, avec le concours actif des présidents français Jacques Chirac et gabonais Omar Bongo. Le volet constitutionnel du coup d’État consiste à « tripatouiller » les articles 65 et 144 de la Constitution de 1992 telle que modifiée en 2002, par le vote, nuitamment, de la loi n° 2005-002 du 6 février 2005 portant modification des articles 65 et 144 de la Constitution. Toutefois, sous la pression de certaines instances internationales, notamment la Commission de l’Union africaine alors présidée par l’ex-président malien Alpha Oumar Konaré, les articles 65 et 144 de la Constitution de 1992 telle que modifiée en 2002 seront rétablis par la loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution, et Faure Gnassingbé sera contraint à la démission. Cependant, il continuera à diriger le pays par le biais d’un président de la République intérimaire-« marionnette ». Il prendra part à l’élection présidentielle du 24 avril, marquée par une fraude massive et une répression à grande échelle (400 à 500 morts selon une mission d’enquête des Nations Unies, et plus d’un millier de morts selon la Ligue togolaise des droits de l’Homme (LTDH)), et la Cour constitutionnelle proclamera sa « victoire » le 3 mai 2005.
À ce stade de son histoire, le Togo a été dirigé pendant 38 ans par le général Etienne Gnassingbé alias « Eyadema », arrivé au pouvoir par un coup d’État militaire en 1967.
➔ Voir les articles 65 et 144 de la Constitution (de la IVe République) promulguée le 14 octobre 1992 et modifiée le 31 décembre 2002 :
● https://drive.google.com/file/d/1VomWYU-ZY1U8dlxS8I5hKX9yOytVQfsD/view?usp=sharing
● ou https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/2002/Pages%20from%20jo_2002-042.pdf
● ou https://mjp.univ-perp.fr/constit/tg2002.htm
➔ Voir la loi n° 2005-002 du 6 février 2005 portant modification des articles 65 et 144 de la Constitution :
● https://drive.google.com/file/d/1FdYMIt_6K-HuidfnDGaizHa_3UQt8vCW/view?usp=sharing
● ou https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/2005/Pages%20from%20jo_2005-005-2.pdf#page=1
➔ Voir la loi n° 2005-006 du 24 février 2005 modifiant les articles 65 et 144 de la Constitution :
● https://drive.google.com/file/d/1N_wX1CqxhwbXVgWfcuvD4MtOQDYGyNoa/view?usp=sharing
● ou https://jo.gouv.tg/sites/default/files/annee_txt/2005/Pages%20from%20jo_2005-008-2.pdf
2019 (15 mai) : la loi n° 2019-003 portant modification de la Constitution, adoptée à la quasi-unanimité (90 voix sur 91) par l’Assemblée nationale le 9 mai, est promulguée. Elle introduit une « vraie-fausse » limitation du nombre de mandats présidentiels (article 59 modifié : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. »
Pour mémoire, le Togo a été le théâtre, de la mi-août 2017 à la mi-décembre 2018 (soit pendant 16 mois), d’un soulèvement populaire pacifique exigeant le départ immédiat du président Faure Gnassingbé, le retour à la Constitution originelle de 1992 (y compris la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux), une réforme des institutions clés (y compris la Cour constitutionnelle et la Commission électorale nationale indépendante) et la réforme de la loi électorale (y compris le découpage électoral). Aucune de ces exigences n’ayant été satisfaite, l’opposition (25 sièges sur 91 au sein de l’Assemblée nationale sortante) a boycotté les élections législatives du 20 décembre 2018, ce qui allait permettre au parti au pouvoir et à ses
satellites et alliés de disposer d’une écrasante majorité dans la législature
prochaine pour procéder à une révision constitutionnelle à leur convenance en mai
2019. La Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO et le G5-Togo (France, Allemagne, Union européenne, États-Unis et Nations Unies) ont trahi leurs propres principes et fait preuve d’une grande complaisance à l’égard du régime togolais, en se contentant, de la part de ce dernier, d’une limitation du nombre de mandats présidentiels « en trompe-l’œil ».
Le Togo est alors le dirigé par le président Gnassingbé « fils » arrivé au pouvoir par un triple coup d’État militaire, constitutionnel puis électoral en 2005 soit depuis 14 ans – et dirigé par la dynastie Gnassingbé arrivée au pouvoir par un coup d’État militaire en 1967 soit depuis 52 ans.
➔ Voir la Constitution (de la IVe République) promulguée le 14 octobre 1992 et modifiée le 15 mai 2019 :
● https://drive.google.com/file/d/1kzsb3FA7H14C6kiRLxnNGOfP09fbQkEo/view?usp=sharing
● ou https://assemblee-nationale.tg/wp-content/uploads/2021/05/constitution-consolidee-derniere-version.pdf
● ou https://mjp.univ-perp.fr/constit/tg.htm
La présente chronique du coup d'État constitutionnel de 2024 au Togo a été compilée par Initiative sur l’Afrique de l’Ouest (iAO / iWA).
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